Les obligations de l'employeur

L'employeur a une obligation de santé et de sécurité envers ses salariés, incluant la prévention et la lutte contre le harcèlement (Article L.4121 et suivants du Code du Travail). Il est pénalement et civilement responsable en cas de manquements à ses obligations en matière de harcèlement sur le lieu de travail.

Le harcèlement au travail est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment le Code du travail qui imposent des obligations strictes que tout employeur doit respecter pour prévenir et traiter les situations de harcèlement au sein de son entreprise. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement, traiter les plaintes efficacement et protéger les victimes et les témoins (Article 1152 et 1153 du Code du Travail et article 222-33 du Code Pénal).

Autoriser et faciliter le droit de signalement et d'alerte

L'employeur doit permettre aux salariés exposés ou victimes de harcèlement de pouvoir alerter et de s'exprimer en toute sécurité (Procédure ad hoc connue de tous).

Traiter les situations de harcèlement

En cas de signalement de harcèlement, l'employeur a l'obligation d'intervenir rapidement : enquête approfondie, mesures conservatoires, assistance aux victimes, mise en sécurité, ...

Prévenir les situations de harcèlement

L'employeur doit mettre en place des mesures de prévention pour réduire ou supprimer le risque de harcèlement : évaluation des risques, information et formation des salariés, procédures (prévention, alerte, protection), ...

Prendre des mesures à caractère disciplinaire

Si nécessaire, l'employeur peut initier des mesures à caractère disciplinaire à l'encontre des auteurs de pratiques harcelantes, sans attendre une décision judiciaire mais dans le respect des règles de proportionnalité au regard de la gravité des faits (avertissements, suspension, mise à pied, ...)

Les autres points clés à connaître ...

Les évolutions légales introduites avec la loi Schiappa 2018-703 du 3 août 2018 visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, y compris le harcèlement sexuel, parmi les plus importantes :
- L'intégration des comportements et des propos sexistes dans la définition du harcèlement sexuel,
- La création d'un nouveau délit d'outrage sexiste passible d'une amende de 750€ à 3.000€
- L'allongement du délai de prescription à 6 ans pour les infractions de harcèlement sexuel
- Le renforcement des sanctions en matière de harcèlement sexuel et de circonstances aggravantes (ex : abus d'autorité, menaces) pouvant atteindre 3 ans d'emprisonnement et 45.000€ d'amende.

Les évolutions introduites avec la loi 2021-1018 du 2 août 2021 portant sur le renforcement de la prévention de la santé au travail, notamment en matière de protection contre les risques psychosociaux, y compris le harcèlement. Parmi les nouvelles obligations introduites
- L'évaluation des risques (DUERP) et l'affichage des informations sur les moyens de prévention : risques, sanctions encourues, coordonnées des services compétents (Médecin du travail, Inspection du Travail, ...)
- La désignation un référent harcèlement sexuel et agissement sexiste dans les entreprises supérieures à 250 salariés (1er janvier 2019 - Article L 1153-5-1 du Code du Travail).
- La protection des lanceurs d'alerte
- La réalisation d'une enquête en cas de signalement de cas de suspicion de harcèlement
- L'augmentation des pouvoirs de sanctions Administratives des Inspecteurs du Travail (amendes, mesures correctives)